PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (ci-après désignées les « CGVU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet et de l’application mobile « HOUSE CARE » accessible à l’adresse (www.housecare.ci), conçue et exploitée par HOUSE CARE SARL.
Elles contiennent également des informations relatives aux droits des Prestataires et des clients et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
L’utilisation de la plateforme HOUSE CARE implique pour le Prestataire et le client, l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales d’utilisation et vente.
Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.
Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous qu’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de ventes et d’Utilisation sur tout autre document émanant de HOUSE CARE.
« Accord » : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d’une Prestation et conclu entre un Client et un Prestataire (en abrégé PC) via la Plateforme, étant précisé que HOUSE CARE est tiers à ce contrat.
« Annonce » : désigne la manifestation du besoin du client, elle décrit la prestation dont il souhaite bénéficier et à laquelle HOUSE CARE lui propose les prestataires de service pouvant répondre à son offre.
« Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui visite ou utilise la Plateforme afin de contacter et d’être mise en relation avec un prestataire de service susceptible de lui fournir une prestation.
« Visiteur » : désigne toute personne naviguant sur La Plateforme sans toutefois passer une commande.
« Client » : désigne le client qui s’offre des services disponibles sur la plateforme.
« Données Clients » : Ensemble des informations communiquées par le Prestataire et le client et mentionnées dans les présentes.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace, associé à un nom d'utilisateur et à un mot de passe, dédié au client à travers lequel, il lui est attribué le droit d'accès par l’administrateur au service en ligne,
« Profil » : désigne l’ensemble des informations afférentes à un prestataire, renseignées par ce dernier et accessible aux visiteurs et clients.
« Conditions Générales d’Utilisation et de vente (CGUV) » : désigne le présent contrat conclu entre le Prestataire et le client et HOUSE CARE et précisant les règles d’utilisation de la Plateforme.
« Prestataire » : désigne le prestataire de services indépendant, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un Client, agissant en son nom et pour son compte.
« Offre » : désigne une proposition formulée par un prestataire en réponse à la demande de Prestation d’un Client.
« Service » : désigne les services de mise en relation proposés par la Plateforme, notamment la publication d’Annonces, la publication d’Offres, la mise à disposition d’une Messagerie, l’accès aux Profils.
« Charte HOUSE CARE » : désigne l’ensemble des règles de bienséance que le Prestataire s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres visiteurs et clients de la Plateforme. La Charte est validée à la première Offre.
« Société » : L’édition du site www.housecare.ci est assurée par la société HOUSE CARE SARL, dont le siège social est sis à ABIDJAN Cocody deux plateaux vallon au capital social de 1 000 000, RCCM N° CI-ABJ-2020-B-16773, CC N° 2051391 S représentée par Monsieur SIDIBE IDRISSA en sa qualité de gérant, Tél : +225 05 55 16 28 87 Mail : housecare.rci@gmail.com
« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée(s) par le Prestataire et le client en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par HOUSE CARE auprès d’un Prestataire
« Parties » désigne collectivement HOUSE CARE, le Prestataire et et le client dans le cadre de la navigation sur la Plateforme.
« Site » : La Plateforme internet accessible à l’adresse www.housecare.ci dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Prestataire et le client.
« Plateforme » : Service Web qui met à la disposition du Prestataire et du client un ensemble de programmes permettant la mise en relation des clients et des prestataires. Qu’il s’agisse du site internet ou de l’application mobile
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme par le Prestataire et le client ; ainsi que l’encadrement juridique de la mise à disposition des services du site www.housecare.ci
A toute fin utile, il est précisé que l’accès à la plateforme est subordonné au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.
ARTICLE 3. AVERTISSEMENT
3.1 Prérequis
L'utilisation du Service implique de la part des visiteurs, Prestataires ou Clients de :
• disposer d'une connexion Internet ; et/ou
• être titulaire d'un abonnement ou d’un forfait téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’application mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur, le Prestataire ou le client supporte seul les frais y afférents ;
3.2 Capacité juridique
Le Prestataire et le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
• si le Prestataire et le client utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur La Plateforme et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ;
• si le Prestataire et le client - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
3.3 Utilisation Parasitaire
Le visiteur, le prestataire ou le client n’utilisera pas le Service pour concurrencer HOUSE CARE, de manière frauduleuse ou en général de manière à nuire aux intérêts de HOUSE CARE.
3.4 Irresponsabilité
En aucun cas, HOUSE CARE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux présentes.
HOUSE CARE n'est qu'un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services de mise en relation.
HOUSE CARE ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Prestataires et les Clients. Dans ces conditions, HOUSE CARE n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les clients et les prestataires. HOUSE CARE agit en tant qu’intermédiaire transparent des prestataires et des clients.
L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les clients et les Prestataires sur la Plateforme afin de les mettre en relation. La responsabilité de HOUSE CARE ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard par ceux-ci, qui acceptent de tenir HOUSE CARE indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Prestataires.
La responsabilité de HOUSE CARE ne saurait être recherchée ou retenue à chaque fois qu’ils agissent en contradiction avec les règles et procédures définis dans les présentes.
3.5 Hyperliens
La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur La Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que HOUSE CARE ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. HOUSE CARE se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme. Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que le Candidat et les tierces parties.
ARTICLE 4. DUREE ET OPPOSABILITE
4.1 Durée
Les présentes CGVU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme. HOUSE CARE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication.
4.2 Opposabilité
Les présentes CGVU sont opposables aux Prestataire et le client dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par le Prestataire et le client ; les CGVUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
De manière générale, les CGVU s’appliquent à tout visiteur, client ou prestataire.
4.3 Modification
HOUSE CARE se réserve le droit d'apporter aux présentes CGVU toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.
HOUSE CARE mettra alors à disposition des Utilisateurs les nouvelles CGVU et ce par tout moyen au choix de HOUSE CARE ;
Toute utilisation du Service par le Prestataire et le client et/ou toute navigation sur La Plateforme web par le Prestataire et le client, après Vendorization des CGVU modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGVU.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DU SERVICE
5.1 Le service d’intermédiation
Le Service proposé par HOUSE CARE a pour but de mettre en relation via internet, au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services immobiliers, de bricolages ou de dépannages avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service.
Les Prestataires dont les services sont proposés sont spécialisés dans les services à domicile en particulier dans les domaines des travaux de plomberie et sanitaires, de la serrurerie, de l’électricité, de la vitrerie, de la maçonnerie, froid et climatisation, électricité, jardinage, location de véhicules, l’entretien de maison, Prestations culinaire et acquisition de compétences, tresses à domicile, esthétique et onglerie, coursiers motorisés, déménagement etc… Ils sont référencés à partir des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux clients de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.
En particulier, les Prestataires ont tous répondu à la Charte HOUSE CARE figurant dans le contrat de partenariat et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service.
Il est précisé que HOUSE CARE agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, HOUSE CARE ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Clients et les Prestataires.
ARTICLE 6. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE
6.1. Chaque client s’inscrit afin de renseigner ses informations d’identification avant de pouvoir passer une commande.
6.2. Pour passer une commande :
• Le Client se connecte sur la Plateforme ;
• Il remplit le formulaire de recherche, les prestataires disponibles sont proposés en fonction des éléments renseignés dans le formulaire de recherche ;
• Le client choisit le Prestataire parmi ceux qui lui sont proposés ;
• La plateforme génère le résumé de la prestation (Objet de la prestation, Prix, commune du Prestataire) avec une option : « Je confirme ma commande maintenant » ;
• Le client clique sur l’onglet susmentionné ;
• Une notification est envoyée au prestataire ainsi qu’au client confirmant la commande ;
• Le Prestataire entre contact avec le client via sa messagerie, ou son mail privé.
6.3. Lorsque le Client accepte l’Offre d’un Prestataire, un Accord est formé entre ces derniers.
6.4. Il convient de préciser que HOUSE CARE est tierce à cet Accord formé entre le Client et le Prestataire où le rôle d’HOUSE CARE étant uniquement d’assurer la mise en relation par la Plateforme.
Autrement dit, l’exécution du contrat de prestation entre le Client et le Prestataire ou ainsi que toutes les conditions qui encadrent ou qui devraient encadrer la prestation du Prestataire ou/et les obligations des parties à ce contrat relèvent uniquement du fait et de la responsabilité exclusive du Prestataire ou /et du Client.
6.5. Au moment de l’inscription, le Prestataire prend connaissance et prend acte des présentes Conditions de HOUSE CARE et réalise la prestation en
ARTICLE 7. CONTRAT
7.1 Conclusion
Le Contrat est formé dès l’acceptation, par le Client, de la Commande. Pour les Services vendus et opérés par des partenaires de HOUSE CARE, le Contrat est directement conclu avec ces partenaires dans les conditions stipulées dans leurs conditions générales de ventes applicables. Dans ce cas, HOUSE CARE n’est pas partie au contrat.
7.2 Archivage et preuve
Les registres informatisés de HOUSE CARE sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables conformément au Code civil et au Code de la consommation. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. Le Client est invité à conserver une copie de tout élément adressé au Client à l’issue de la Commande qui constitue la preuve du paiement.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 8. INSCRIPTION AU SERVICE ET COMPTE UTILISATEUR
8.1 Inscription au service
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales de ventes et d’Utilisation (CGVU).
- L’inscription en tant que Prestataire
Afin d’utiliser le Service, le Prestataire doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, il s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
L’inscription au service donne droit au prestataire à la création d’un profil.
Le Prestataire devra renseigner notamment les informations suivantes
• L’objet de sa prestation
• Son moyen de locomotion
• Son mon
• Ses prénoms
• Son adresse
• Son email
• Son contact (en précisant s’il s’agit d’un numéro WhatsApp)
• Sa date de naissance
• Son genre
• Sa commune
• Joindre la copie de sa pièce d’identité
• Son mot de passe
• Le numéro de son registre de commerce et de crédit mobilier (s’il a accompli la formalité)
• Le numéro d’immatriculation au registre d’artisan (s’il a accompli la formalité)
• Le numéro de la carte d’artisan (s’il a accompli la formalité)
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale
• Dénomination sociale,
• Situation géographique de son entreprise,
• Nom et prénoms du représentant légal
• Son email
• Son contact (en précisant s’il s’agit d’un numéro WhatsApp)
• Son mot de passe
• Le numéro de son registre de commerce et de crédit mobilier ou IDU
• Le numéro du compte contribuable
Avant l’envoi de son formulaire d’inscription, le Prestataire confirme avoir lu, compris et accepté les CGUV. Cette acceptation est nécessaire à l’utilisation.
Les documents requis ne sont pas publiés sur La Plateforme mais ont pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par celui qui s'inscrit en tant que Prestataire
Le Prestataire qui s'inscrit, s'engage à ne pas utiliser d'informations portant atteinte aux droits d'un tiers et aux bonnes mœurs.
Le Prestataire s'engage à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences et du savoir-faire requis et/ou d’autorisation requise lorsque cela est une obligation légale ou de matériels nécessaire à l’exercice de la prestation.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Prestataire s'engage à mettre à jour les informations le concernant sur La Plateforme.
La Société HOUSE CARE SARL ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Prestataire ou d’informations erronées le concernant.
- L’inscription en tant que client
L’inscription est requise du client avant toute formulation de commande. Pour s’inscrire le client est tenu de fournir les informations ci-dessous :
• Nom
• Prénom
• Contact (en précisant s’il s’agit d’un numéro WhatsApp)
• Lieu d’habitation/ lieu de prestation du service
L’inscription en tant que client permet d’avoir un compte utilisateur.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur La Plateforme.
L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
8.2 Collecte des données
Pour la création du compte utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur La Plateforme est nécessaire et obligatoire. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par La Plateforme pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Conformément à la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
8.3 Utilisation de la Plateforme
Pour le Prestataire :
8.3.1 Le Prestataire détermine sous son entière responsabilité le contenu des informations qu’il fournit sur la Plateforme, sous réserve des Prestations interdites.
8.3.2 Aussi, il s’engage à ce que ses prestations respectent les présentes CGVU ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.
8.3.3. Le Prestataire ou le client reconnaît expressément que le rôle de HOUSE CARE est de faciliter la mise en relation avec d’autres Utilisateurs, Clients ou visiteurs.
8.3.5. Est notamment interdit :
• La prise de rendez-vous physique avant la conclusion d’un Accord, sauf si la nature de la prestation le demande ;
• Le contournement de la Plateforme en utilisant un site internet ou réseau social tiers.
8.4 Suppression du compte utilisateur ou du profil Prestataire
8.4.1 Suppression à l’initiative du client.
Le Client peut supprimer son compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son compte.
8.4.2 Suppression à l’initiative de house care
En cas de manquement d’un Prestataire ou d’un Client aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, HOUSE CARE peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier.
Si à l’issue d’un délai de huit (08) jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, le Prestataire ou le client ne s’est pas conformé à ses obligations, alors HOUSE CARE peut résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier électronique.
Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, HOUSE CARE pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique sans qu’il lui soit obligé de respecter un quelconque préavis.
ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DES PARTIES
9.1 Engagements de HOUSE CARE
L’accès à la plateforme est consenti à titre gratuit pour les visiteurs et clients.
HOUSE CARE garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires.
HOUSE CARE s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.
9.2 Engagements du client et du visiteur
Le visiteur et le client s’engage à :
• respecter les Prérequis et à communiquer à HOUSE CARE ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
• informer HOUSE CARE de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.
En outre, le client est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande.
Chaque Client ou visiteur s’engage notamment :
• À vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.
• À tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par HOUSE CARE, sans obligation de justification.
La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.
Le Client ou le visiteur s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : le spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.
Le mot de passe du Client doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, La Plateforme www.housecare.ci décline toute responsabilité.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
HOUSE CARE décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du client lorsque ce dernier effectue sa Commande.
9.3 Engagements des Prestataires
Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :
• respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
• respecter la Charte HOUSE CARE, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations ;
• respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales le cas échéant ;
• appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.
En outre, chaque Prestataire s’engage à communiquer au client ses conditions générales de vente le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne répond plus à l’esprit du Service, HOUSE CARE se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.
ARTICLE 10. GARANTIES
Le Prestataire ou le client comprend et accepte que :
• Le service est mis à sa disposition « en l’état », HOUSE CARE ne pouvant garantir - tacitement ou expressément les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires ;
• HOUSE CARE ne garantit pas le fait que :
- Le service correspond aux exigences du Prestataire et du client ;
- Le service fonctionnera sans interruption entre huit heures du matin et dix-neuf heure du soir
- le service fonctionnera sans interruption au-delà de dix-neuf heures ou avant huit heures du matin
- La qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service sera soumis à l’évaluation en ligne du client qui lui sera transféré par email, notification ou tout autre moyen digital ;
•Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service est sécurisé, ils restent à ses seuls risques et périls et le client ou le visiteur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;
Aucun avis ou information, écrit ou oral, que le client ou le visiteur obtiendra de HOUSE CARE ne peut constituer une garantie non expressément écrite.
HOUSE CARE pourra proposer des mises à jour de la Plateforme et en informera les Prestataires, clients ou visiteurs via La Plateforme et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles.
La mise à jour de la Plateforme pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part du client ou du visiteur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
11.1 Responsabilité de HOUSE CARE
11.1.1 En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou Prestataire, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.
11.1.2. Les sources des informations diffusées sur La Plateforme sont réputées fiables. Toutefois, La Plateforme se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
11.1.3. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou par le prestataire ou par le visiteur, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société.
11.1.4. Dans l’hypothèse où un Client ou un Prestataire subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle de la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée au service d’intermédiation qu’elle fournit.
11.1.5. Les informations diffusées sur La Plateforme le sont à titre informatif. Ainsi, le client ou le visiteur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication des offres. Il en est de même de l’utilisation et de ; l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
11.1.6. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et le Prestataire, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait des prestations du Prestataire qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.
11.1.7. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des Données Clients, du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès et des opérateurs de téléphonie mobile ou fixe.
11.1.8. La Plateforme ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
11.1.9. La Plateforme décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique du prestataire ou du client ou du visiteur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
11.1.10. La garantie totale de la sécurité et confidentialité des données n’est pas assurée par La Plateforme. Cependant, La Plateforme s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
11.1.11. Tout, visiteur ou Prestataire ou client des services de la société devra se conformer à la charte de HOUSE CARE telle que définie sur sa plateforme.
11.1.12. Toute action d’un visiteur ou Prestataire ou client de la plateforme de HOUSE CARE tendant à la dévalorisation de l’image de HOUSE CARE peut susciter la suspension définitive du compte de cet Utilisateur.
Cette attitude à proscrire peut donner lieu, de la part de la société, à la réclamation de dommages et intérêts.
11.1.13. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice d’un Client et/ou Prestataire lié à une information manquante ou inexacte fournie au préalable par le Client.
11.2 Responsabilité du client et du visiteur
Le client ou le visiteur est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients/Visiteurs, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
Le visiteur ou le Client est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
La responsabilité des préjudices en cas d’omission ou d’erreur du client lorsque ce dernier effectue sa Commande lui incombe totalement.
Le client ou le visiteur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Contenus
Le client et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par HOUSE CARE (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur
Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
12.2 Le droit d’accès au site
Les présentes CGUV n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à HOUSE CARE et/ou à son concédant au bénéfice d’un Prestataire, visiteur, ou utilisateurs.
L’accès au site pour le visiteur ou le client est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGUV ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.
ARTICLE 13. MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement des prestations se fera par le Client au Prestataire une fois que la prestation est achevée.
Toutefois, il faut noter que le prestataire dispose d’un délai de 48h pour cliquer sur son back office afin de signaler à la plateforme HOUSE CARE que la prestation a été faite.
Le paiement s’effectuera en main propre au Prestataire ou par tout moyen de paiement valable sur le territoire et validé entre les deux parties.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Le Prestataire ou le client s’engage
À vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.
• À ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
• À tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par HOUSE CARE, sans obligation de justification.
ARTICLE 15. SITES INTERNET TIERS
La Plateforme peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, le Prestataire et le client sortira de la plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Plateforme.
Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter La Plateforme. HOUSE CARE n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Elle ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations de tels sites Internet tiers.
Les communications, relations commerciales, participation aux promotions accessibles depuis La Plateforme ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur.
A cet égard, le client reconnaît et accepte que HOUSE CARE ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur La Plateforme de tels annonceurs.
ARTICLE 16. TRACABILITE
HOUSE CARE conserve l’historique des connexions des Prestataires clients ou visiteurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.
ARTICLE 17. SUSPENSION ET RESILIATION
En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUV, HOUSE CARE peut - à sa seule discrétion
- (i) informer le Prestataire et le client de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou
- (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par le Prestataire et le client sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont HOUSE CARE pourrait se prévaloir.
En cas de non-respect des CGVU ou de la Charte de qualité HOUSE CARE, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou Prestataire, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.
Le Client peut supprimer son compte, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande du Client à supprimer et restituer sur sa demande également la totalité des données Client de ses serveurs dans un délai de 60 jours.
En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :
• Si deux (02) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif d’un produit ni soumission d’offre à un Prestataire ou ;
• En l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de trois (03) ans.
ARTICLE 18 : ASSISTANCE-RECLAMATION-LITIGES
Pour toute question concernant la plateforme ou en cas de litige, le Prestataire et le client doit s’adresser en priorité au service HOUSE CARE dans les conditions définies ci-après :
HOUSE CARE s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de sept (05) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation accessible à l'adresse suivante :
https://www.housecare.ci
Les réclamations adressées en dehors de ce formulaire ne seront pas traitées.
ARTICLE 18. STIPULATIONS GENERALES
18.1 valeur probante des documents contractuels
Les documents contractuels ont la même valeur probante que l’ensemble des clauses de la présente convention.
18.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUV est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
18.3 Intégralité ; modifications
Les CGUV constituent l’intégralité des accords entre les clients ou les Prestataires et HOUSE CARE prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
HOUSE CARE se réserve le droit d’amender les CGUV à tout moment et par quelque moyen que ce soit.
18.4 Notifications
Les notifications le cas échéant seront adressées au client par courriel ou par message court(sms) à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande.
Tout courriel ou message court (sms) envoyé par HOUSE CARE à un client est réputé avoir été reçu par le client qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
18.5 Cession
HOUSE CARE peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUV.
18.6 Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUV, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les lois en vigueur et la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : une grève ou une panne technique (des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend HOUSE CARE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. HOUSE CARE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes.
18.7 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUV ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUV conforme aux termes de l’article 18.3 ci-dessus.
18.8 Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de HOUSE CARE seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties.
18.9 Références
Le Prestataire et le client acceptent de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE
Les informations transmises ou recueillies par HOUSE CARE à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Clients lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUV. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par HOUSE CARE pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Clients ou Prestataires, et toute autre personne.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET RECOURS
20.1 Loi applicable
Les CGUV sont régies par le droit ivoirien.
20.2 Recours
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUV entre un Prestataire et HOUSE CARE, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel d’ABIDJAN – Cote d’Ivoire, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUV entre un Visiteur ou un client et HOUSE CARE, les Parties tenteront de trouver une solution à l’amiable. Le Visiteur ou le client s’adressera donc en priorité au service client de HOUSE CARE dont les coordonnées figurent sur La Plateforme Internet www.housecare.ci.
Une boite de dialogue est à cet effet disponible sur la Plateforme pour recevoir toute réclamation.
ARTICLE 21. MENTIONS LEGALES
HOUSE CARE SARL, Société à Responsabilité limitée au capital de 1 000 000 dont le siège social est sis à ABIDJAN-COCODY, LES DEUX PLATEAUX VALLON, lot 1786, ilot 179, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le N° CI-ABJ-2020-B16773, titulaire du Compte Contribuable N°2051391 S, représentée par Monsieur SIDIBE IDRISSA. En sa qualité de gérant, Tél : 05 55 16 28 87, Mail : housecare.rci@gmail.com